Ulysse Marie-Appoline

Infographiste

LES CGV

 

Article 1 : Les parties

 

Le « Prestataire » désigne Odyssee GRAPHIC alias Monsieur Ulysse ARIE-APPOLINE, graphiste auto-entrepreneur.

 

Siège social : 2 rue Roger Bésus, 76100 Rouen.

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro de

SIRET : 539 786 749 00025.

 

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, (communication visuelle, photo, vidéo).

 

Article 2 : Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de Services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activitéde création et de conception graphique.

 

Les CGV sont acceptées à la signature du devis par le Client. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles consultables sur le site www.odysseegraphic.com, elles accompagnent tout devis.

 

Toute commande passée auprès du Prestataire suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de la dite commande.

 

Article 3 : Engagement des parties

 

Le Client s’engage  :

 

1) à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande ainsi que tous les fichiers dont la qualité doit être optimale (texte, logo, photo en haute définition, etc.). Il appartient au Client de vérifier qu’il détient tous les droits sur les photos, vidéos, musiques, images, etc. La responsabilité du Prestataire ne pourra aucunement être engagée si les éléments fournis ne sont pas de la seule possession du Client.

 

2) Lors des différents visuels envoyés par le Prestataire et lors du fichier final avant validation, le Client s’engage à vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs et le cas échéant les communique au Prestataire. Lorsque la commande est réalisée et validée par le Client, si des erreurs apparaissent, elles seront uniquement du ressort du Client.

 

3) à respecter les délais de paiement (Cf. Art.7 Conditions de règlement et pénalités appliquées en cas de retard de paiement).

 

Le Prestataire s’engage :

- à orienter ses réalisations en accord avec la demande du Client.

- à fournir des visuels au Client au fur et à mesure de l’avancement de la commande.

- à respecter les délais.

 

Article 4 : Commande

 

La commande sera enregistrée dès lors que le Client accepte le devis et le transmet (en mains propres, voie postale), il doit y être apposé de façon manuscrite la mention « Bon pour accord », le devis doit également être daté, signé et tamponné le cas échéant.

 

A noter que le devis établit est une proposition valable 30 jours (1 mois), passé ce délai, les tarifs proposés ne seront pas garantis ainsi le Client devra demander l’établissement d’un nouveau devis.

 

L’acceptation du devis entraîne le paiement d’une avance égale à 30% du montant total du devis (Cf. Art.7 Conditions de règlement).

 

Article 5 : Délai de réalisation

 

Le délai de réalisation sera fonction de la commande à réaliser et des commandes en cours de réalisation. Lors de l’acceptation du devis par le Client, les délais seront définis.

 

Si le Prestataire réalise la commande et que le Client tarde à valider les visuels ou à répondre à des demandes de précisions entraînant ainsi le non respect du délai de réalisation, ce retard sera de la seule responsabilité du Client. C’est pourquoi il est fortement conseillé que le Client soit facilement joignable par téléphone et mail et qu’il réponde rapidement à toute demande du Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit de décaler le délai de livraison en cas de surcharge de travail ou d’un événement inattendu. Il conviendra d’une nouvelle date avec le Client.

 

Article 6 : Tarification

 

Les prix unitaires en euros et hors taxes seront indiqués en détail dans le devis proposé par le Prestataire.

 

Article 7 : Conditions de règlement

 

Lors de l’ordre de commande un montant égal à 30% du montant de la commande sera exigé à titre d’arrhes et ce pour toute commande à partir de 100 € (cent euros). Sans ces arrhes la commande n’est pas validée et les travaux ne  débuteront pas. Toute commande inférieure à 100 € devra être réglée dans sa totalité avant le début des travaux. Le solde de la commande devra être réglé lorsque la commande est réalisée. Les travaux finis et les fichiers s’y référant ne seront transmis qu’une fois le solde reçu. Les différents règlements devront se faire soit par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces. La date limite de paiement étant référencée sur la facture.

 

Article 8 : Retards de paiement

 

En cas de retard de paiement, des indemnités égales à 15% de la facture totale (taux annuel) seront exigibles dès le jour suivant la date limite de règlement inscrite sur la facture (Réf. : lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Deplus si le Client est un Professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) sera appliquée (C. Com. art. D441-5), si les frais de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire, la totalité des frais de recouvrement seront exigés au Client.

 

Article 9 : Livraison

 

Les travaux finis et les fichiers seront transmis au Client soit en mains propres soit par mail. Cas exceptionnel, les travaux pourront être transmis par voie postale. Les frais d’acheminement seront à la charge du Client.

 

Article 10 : Rétractation de commande

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date d’acceptation du devis. Si le délai est respecté les arrhes sont reversées au Client, dans le cas contraire elles seront conservées par le Prestataire.

 

Article 11 : Résiliation de commande

 

Si le Client décide d’annuler sa commande en dehors de son droit de rétractation, les arrhes restent acquises au Prestataire. Si un travail de création a été réalisé en partie, le Prestataire pourra exiger au Client le paiement des frais engendrés jusqu’alors, voire la totalité du montant de la commande.

 

Article 12 : Droits d’auteur

 

Droits d’exploitation

Le prestataire en tant que «créateur» de l’oeuvre graphique bénéficie des droits d’auteur (droits moraux et droits patrimoniaux) (art. L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle CPI). Pour information, seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession. Ainsi, les tarifs des prestations d’Odyssee GRAPHIC incluent automatiquement la cession des droits d’exploitation (droits de reproduction et de représentation) suivants: utilisation pour la communication interne et externe du Client (support papier, textile, internet, intranet, véhicule, média) pour une diffusion au niveau National et International et ce pour une durée illimitée. Si la demande du Client inclue d’autres moyens de reproduction et de représentation, le tarif des droits cédés pourra être revu. A noter qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création, elle constitue uniquement un élément de départ apporté par le Client, la création étant constituée par le travail final réalisé par le Prestataire.

 

Droits de modification / supression / ajout

Les droits de modification, suppression ou ajout ne sont pas cédés, ainsi si le Client souhaite ultérieurement réaliser des modifications, il devra demander l’autorisation à Ulysse MARIE-APPOLINE (Odyssee GRAPHIC). La cession de ces droits pourra être assujettie à une contrepartie financière. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou non la cession de ces droits. La contrepartie financière sera au minimum égale à 30% du tarif de la prestation (fonction de la complexité, durée, objet de la prestation).

 

Fichiers source

Le Prestataire les conservera pendant six mois. Si le client souhaite les récupérer il devra en faire la demande auprès de celui-ci. La cession des fichiers source fera l’objet d’une contrepartie financière. L’acquisition de ces fichiers sous entend l’acquisition des droits de modification/ suppression/ajout, de ce fait la contrepartie financière sera de l’ordre du minimum égal à 30% du tarif de la prestation.

 

Crédits

Pour toutes les réalisations telles que photos, vidéos, logos, etc. réalisées par Odyssee GRAPHIC, le Client lors de la diffusion devra respecter l’apposition d’un crédit du type « photos/vidéos/logo ... réalisés par Odyssee GRAPHIC/Ulysse MARIE-APPOLINE ». En outre, conformément à la loi du 11 mars 1957 (droits d’auteur, propriété intellectuelle), la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l’utilisation. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord du Prestataire.

 

Article 13 : Droit d’Image / Droit de Publicité

 

L’acceptation des présentes CGV confèrent au Prestataire le droit de diffuser les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et publicitaire (site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquette commerciale, etc.). En aucun cas elles ne seront ni revendues ni utilisées pour le compte d’un autre client.

 

Article 14 : Contrat de réservation photo/vidéo de Mariage

 

Pour les prestations de photo/vidéo de Mariage, un contrat de réservation sera signé entre le Prestataire et le(s) Client(s) (Contrat réservation photo / vidéo mariage). Ce contrat reprend les droits et devoirs de chaque partie (paiement, délais de rétractation et d’annulation, etc.) spécifiques à ces prestations.

Ulysse MARIE-APPOLINE Graphiste indépendant

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06.23.38.94.96

odyssee.graphic@gmail.com

Siret : 53978674900025

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